Une telle mesure d’expertise entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

des envois et remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce, un procédé de signature électronique authentifiant l'expéditeur et un horodatage des envois invoqué par l'appelante

700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Betti à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Balouka, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Taesch, avocate postulante et Me Rollinger, avocat plaidant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme C E, représentée par Me Billeau, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

à la charge du SDIS du Nord la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - la procédure disciplinaire est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction tenant à la non communication

Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 532-1 du code de justice administrative.