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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - la procédure disciplinaire est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction tenant à la non communication
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201148_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503372_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305442_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 532-5 du code de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222607_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle3ème chambre
DTA_2201847_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2208120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406471_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202350_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306429_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400760_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305969_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203491_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203225_20220831
31 août 2022
31 août 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer l'intégralité des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403823_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
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