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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502097_20251013

Administratif

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500710_20250307

Administratif

7 mars 2025

Si la demande susvisée de Mme B doit être regardée comme étant fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative précitée, les seules pièces produites ne suffisent pas à justifier de l'impossibilité

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517536_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512926_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501367_20250224

Administratif

24 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208707_20220725

Administratif

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208831_20220725

Administratif

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208925_20220725

Administratif

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504494_20250505

Administratif

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Madame A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508547_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506796_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.