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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512586_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521174_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600415_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405216_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509263_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602079_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602224_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503288_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

De ce fait, l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503203_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En second lieu, il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506221_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506225_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503959_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604155_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312944_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502089_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516303_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600560_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028105163

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507628_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C A, représenté par Me Mbongo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150

Source officielle

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