Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212159_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 513-23 de ce code : " Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f39
15 juin 1999
15 juin 1999
L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fd8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[M] [Y] et Mme [T] [G] ont fait assigner la Sas Comminges Bâtiment en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd17039d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb083ecdc6046d4721aa60
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-1 du Code de commerce, [K], [J] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100767_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En quatrième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c592
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01353
15 novembre 2023
15 novembre 2023
132-1 et 132-21 du code pénal, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour
Source officielleChambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d6
10 avril 2024
10 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, la SAS VICTOM demande, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'arrêter l'exécution provisoire de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00806
10 juin 2026
10 juin 2026
132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 6°/ qu'il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le juge doit apprécier le
Source officiellecr
61372633cd58014677423bcd
26 septembre 2001
26 septembre 2001
et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marc X...,
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc23463b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures
Source officielleRéférés du PP
6a045244cdc6046d4793788b
7 mai 2026
7 mai 2026
Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Selon l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité
Source officiellePage 40 sur 870