AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 2ème chambre
DTA_2301662_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
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cr
61372693cd58014677426b20
18 janvier 2006
18 janvier 2006
400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat
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