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953 résultats pour « Article 511-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ensuite la société INTI ENERGIE invoque les dispositions des articles 1892 et 1315 du Code Civil et développe qu'il n'existe pas de preuve d'une obligation de restitution des sommes qui lui ont été versées

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0311DEC001096484

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

(article 170 du C.P.P.)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507325_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 2 : La société Abo-Erg versera à la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] à payer aux époux [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6373c51457d0f882dc11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [O] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995c8dee2c23d20f8295

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient que la responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute, conformément aux dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique et de l’article 1231-1

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207134_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d0413997511f

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

700 du code de procédure civile, la condamnation de la SA ADLPartner au paiement d'une somme complémentaire de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001154385

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

dans la magistrature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L-5 du Code de pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en compte pour leur pension les années d'activité accomplies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bdda7f24c18ebc4df13

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3beaa7f24c18ebc4df18

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0668

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du

Source officielle

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