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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501358_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403118_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la circonstance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302310_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Article 2 : La société Axa France IARD versera une somme de 2 000 euros à la société Soho Atlas In Fine en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402807_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 2 : La société Compass Group France versera une somme de 1 500 euros au SIVU Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505760_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602138_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Larue, premier cons eiller,en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a19e029cdc6046d4768e7f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a7c9ea95b316fe1de3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle

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