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8 912 résultats pour « Article 49-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300951

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte et non un travail effectif, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00629

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

61372524cd5801467741b4ba

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[5] du chef de recel de ce délit, sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202884_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 1467 A de ce code : « Sous réserve des II, III, IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201604_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique

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TA

2ème Chambre

DTA_1913599_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 111-a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00077_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2205514_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

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TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2309620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la MAAF au paiement au profit de Areas Dommages de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en cause d'appel ; - condamner la MAAF aux

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TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01641_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un courrier du 12 octobre 2019, reçu le 14 octobre suivant, la mère de l'intéressé a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire institué à l'article R. 511-49 du code

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114578_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

31 du statut de la fonction publique de Polynésie française et des articles 1er, 3, 10 et 13 du chapitre dédié à la médecine professionnelle de ce même statut ainsi que des articles 47, 48 et 49 du chapitre

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