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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201713_20220805
5 août 2022
5 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur académique des services
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b6dfabddd9699dff63
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ouvre droit à la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJU1
DTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe 1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 11 paragraphe 6 du règlement
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJU1
DTA_2302454_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D soutient que : - sa demande est recevable ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail
Source officielleJU1
DTA_2200223_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, l'appelante ALLIANZ IARD demande à la cour : « Vu les dispositions des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article 6 de la CEDH, les articles 28, 43 et 49 du traité de la communauté européenne et celles de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne permettant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU1
DTA_2301765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04340
24 septembre 2013
24 septembre 2013
49-31 du code de procédure pénale ; Attendu que les mémoires en réponse de la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, de la société civile professionnelle Boullez et de la société civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 463