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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[C], ainsi en tout état de cause qu'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du département de [Localité 4] aux dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS
Source officielleJU1
DTA_2200719_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte des articles R. 49-1, et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02663
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer de l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
persistants entre les ex-époux (valant procès-verbal de difficultés) de Maître [C] du 16 mai 2018, vu les dispositions de l'article 267 ancien du code civil, vu les dispositions des articles 831-2
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
400 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un courrier du 12 octobre 2019, reçu le 14 octobre suivant, la mère de l'intéressé a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire institué à l'article R. 511-49 du code
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844595
24 juillet 2019
24 juillet 2019
par le 2°.
Source officielleSurendettement
670d6104d1ffbed0eed8e57b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
Source officielleRéférés
69a26e35cdc6046d47ff3580
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officiellePage 40 sur 470