AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
23 avril 2024
des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 40 sur 889
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201492
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il a été trouvé porteur de 45 710 euros en numéraire, qui pouvaient provenir du compte de son père, qui a certes été restitué mais qui ne peut être considéré comme en lien avec la conduite d'un tractopelle
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