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17 766 résultats pour « Article 45 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201492

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il a été trouvé porteur de 45 710 euros en numéraire, qui pouvaient provenir du compte de son père, qui a certes été restitué mais qui ne peut être considéré comme en lien avec la conduite d'un tractopelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01034

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

par la société pour justifier de la conformité de son choix à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la demande tendant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746334

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

été demandée le 21 juillet 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d8241ccdc6046d47b27234

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Monsieur [N], [K] [G] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (971) Et Madame [L], [U] [C] Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (45

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6202

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

, a, d'une part, relevé que l'incendie n'avait que partiellement atteint les bâtiments ainsi que le matériel, et a pu en déduire que ce sinistre ne constituait pas un cas de force majeure ; que, d'autre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007979327

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

A... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a825

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

à bon escient, la cour d'appel a violé l'article L. 412-17 du code du travail ; alors, en outre, que le rappel de la seule disposition légale relative à la possible présentation de listes indépendantes

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601242_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01271_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87299

Appel

16 mars 2005

16 mars 2005

A. S. GROUP 4 FALCK SECURITE comme venant aux droits de la S. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00847_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00300_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, dès lors, qu'en application des dispositions des articles L. 111-8, R. 123-14, R. 123-19 et R. 123-45 (dernier alinéa) du code de la construction et de l'habitation, et le projet en litige ne concernant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir que la société GIFFARD a relevé que l’association [9] ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité incendie, et qu’en outre, elle n’a pas donné suite aux demandes de communications

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par courriel du 15 septembre 2022, elle a précisé que son véhicule n'était pas assuré pour l'incendie et que l'auteur de l'incendie a été jugé le 3 mars 2022.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630606

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

le requérant, a été retournée avec la mention "inconnu à cette adresse" ; qu'ainsi ces conclusions ne sont pas recevables ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55841

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200589_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8233

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b677

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA FACTURATION PREVUES PAR LES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-5° ET 39-11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484

Source officielle