Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301572_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372614cd58014677422cf9
15 septembre 1999
15 septembre 1999
-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202534_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201841_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
droit et d'une erreur d'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles 93 et 94 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301864_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 : " Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501085_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.432-15 du code précité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2, R. 431-3 et R. 431 4 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea196cdc6046d4766a84c
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504116_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, ce qui a faussé l’appréciation des services instructeurs sur l’insertion du projet dans son environnement, au regard de l’article R. 111-27 de ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201476_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
code et la convention franco-sénégalaise ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515285_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311859_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officiellePage 40 sur 967