, de faire application des dispositions combinées des articles 43, 2ème alinéa et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner la COMMUNE DE WINTZENHEIM à payer à M.

Aux termes de l’article D. 911-43 du même code, dans sa version applicable au litige, lequel codifie l’article 2 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

François X... détient une créance de 6. 097, 69 ¿ réévaluée par application des articles 1479, alinéa 2 et 1543 du Code civil au titre de la fourniture et la prise en charge des volets roulants à l'égard

  132 §   2 du code de procédure civile. 17.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, l'Organisme de gestion faisait valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE

1729 du code général des impôts.

mettre à la charge de Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L. 133-2 du code de la consommation.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

section 2), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. /(...)/ Lorsque

de l'article R.444-55 du code de commerce.

2 du décret susvisé en date du 6 mai 1988 fixe la liste de ces établissements ; que les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 déterminent les conditions et modalités de licenciement des agents