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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb69

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

francs chacune et 6 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 429, 593 et D 9 du Code de procédure pénale ;

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306368_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes du I de l 'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103360_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article R. 256 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584

Admin. suprême

24 avril 1990

24 avril 1990

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400869_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Selon l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CA

8ème chambre

631986e951eeae4f1309d0fb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 9 du code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'».

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la garantie de la société Gan Assurances, le Fonds de garantie s'estime parfaitement recevable à contester l'exception invoquée par l'assureur, à solliciter l'application de l'article R. 421-9 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01307

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

225-25 du code pénal, il résulte que dans l'hypothèse où les biens susceptibles d'être inclus dans la confiscation, comme c'était le cas en l'espèce, appartiennent à des tiers, ces tiers doivent être appelés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006341_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162cf718b4dc27576e7b765

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile la somme de 1800 euros à la SCI SALMON, - condamné la SPSC à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros à la MACIF et celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00874

Cassation

13 mai 2008

13 mai 2008

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 5°/ qu'enfin aucun texte légal n'exige, pour que la discrimination syndicale d'un salarié soit reconnue, que le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741ab12

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

% sans motiver sa décision, bien qu'elle n'ait pas eu l'obligation de motiver une telle variation de taux, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

  » La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503755_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408489_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01033_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle