seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des locaux qui ne lui appartiennent pas, ne peut être considéré comme acquéreur de l'ouvrage ; Qu'il peut cependant fonder sa demande de garantie sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code

La demande de titre de séjour qu'il avait présentée en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié a été rejetée par une

Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

C a également été destinataire d'une proposition de rectification en date du 23 mai 2018 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences des

de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation en contrebande ; qu'en statuant ainsi, la cour

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-31 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 423-24 du code de l'action sociale et des familles, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant

L. 99 du code général des impôts.

Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…)

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * sur la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme

En outre, en vertu de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de