CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

13 724 résultats pour « Article 422-205 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305174_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 424-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05713_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507967_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404702_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501206_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4030

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ses bulletins de salaire de janvier à juin 2005 révèlent qu'il percevait un revenu mensuel net moyen de 3 201 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503593_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 425-9 et L. 423-23, au regard desquelles la décision de refus

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403196_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02056_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203867_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00925_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A3 du PLU applicable sans que l’autorité compétente ne lui demande préalablement la communication de cet acte, en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ; cette décision est entachée

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201417_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307881_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503276_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605925_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il suit de là que la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.

Source officielle

Page 40 sur 687

← PrécédentSuivant →