et des articles 421-1 et suivants du code des assurances. 1.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423- 19 et c) de l’article R. 423-23 du même code que le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

L.423-23 et L.432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au titre du 2ème trimestre 2017, 10 195 euros au titre du 3ème trimestre 2017 et 10 196 euros au titre du 4ème trimestre 2017

Le 29 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 13 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

, d'une réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie, et d'une extension du réseau d'assainissement, le maire de Cadaujac a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition