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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-10 et R. 423-3
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article R.4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600251_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413122_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de l'intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire français.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200053
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2024 ; le déplacement des canalisations est imposé pour l’exécution de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée, en vertu des dispositions de l’article R. 152-15 du code rural et de la pêche
Source officielle8e chambre
DTA_2307262_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 153-11 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315750_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403612_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206218_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; - elle est entachée d’une erreur de droit et procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 et de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600613_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En outre, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officiellePage 40 sur 248