Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

G, ressortissant tunisien, né le 3 octobre 1954, entré en France le 12 août 1990 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour fondée uniquement sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 422-1 du présent code. ". 15.

L. 422-1 du présent code. ". 15.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Enfin l'article R. 421-3 du même code prévoit : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 3.

1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

En l'espèce, dans sa décision contestée du 2 novembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de