Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

[B] [X] né le 07 janvier 1983 à Inconnu, de nationalité ivoirienne se disant à l'audience : né à [Localité 1] en Cote d'Ivoire RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me ISAILOVIC Branislava

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

41, en tant qu'il est applicable aux installations existantes et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 du même arrêté ; 3.

de 2015 n'avait été ni prononcée judiciairement ni même demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 4 du code de procédure

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige 5. Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON et le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS sont rejetés.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1604 et 1231 du code civil, et, à défaut, s'est rendu coupable de dol, au visa de l'article 1137 du code civil, l'obligeant à réparer les préjudices subis.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par courrier envoyé le 5 octobre 2019, Mme [P] [K] a formé appel de ce jugement.

Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent