» En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un «   motif majeur   » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 14.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

Conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 411-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Il cite l'article 6 § 1 de la Convention. 41.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.4113-6 du code de la santé publique qui prohibe aux établissement de santé de fournir des avantages en nature ou en espèce aux praticiens qui exercent en son sein, cet article n'étant pas limité aux

Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L.   411-3, alinéa   1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.