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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1026
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10f6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2432775_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il fait valoir que : - l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est à substituer, comme base légale de l'arrêté en litige, à l'article L. 432-1 du même code
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501963_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501965_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000046_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société GRDF, Mme E épouse F doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201684_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’article R. 4127-32 du code de la santé publique ; * la décision d’arrêt des traitements a été prise de manière précipitée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-37 et R. 4127-33 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en violation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, s'agissant du permis de construire contesté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - au besoin, le moyen tiré du non-respect
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 412-1 du même code (CE n° 463520 M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L’article R. 711-2-1 du même code précise que : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'après l'avis d'imposition de l'année 2015, les revenus de M. et Mme C durant l'année 2014 s'élevaient à 33 413 euros.
Source officiellePage 40 sur 114