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2 398 résultats pour « Article 413-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

Source officielle

Page 40 sur 120

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc270b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01211

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

président de la Cour d'appel de Nîmes n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE, subsidiairement, pour apprécier

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308141_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente; il n'est pas démontré que les conditions de sa notification, prévues par les articles 26-3 du règlement " D A " et L. 411

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306421_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente; il n'est pas démontré que les conditions de sa notification, prévues par les articles 26-3 du règlement " B A " et L. 411

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

32-1 du code de procédure civile ; qu'en revanche il peut prétendre à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il a été contraint d'exposer des frais

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6c

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673617cdc6046d473946aa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Moyens des parties - Nullité pour insanité d'esprit Se fondant sur les dispositions des articles 414-1, 470, 901 du code civil, les consorts [P] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que le caractère concurrentiel de l'activité des [14] est confirmé par l'applicabilité du droit de la concurrence interne, conformément à l'article L. 410-1 du code du commerce selon lequel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, " Est considéré comme accident du travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD004194398

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

    Le nouveau bâtonnier écrivit à la requérante, suite à une lettre du 15   mars 1994, que la décision du 26 octobre 1993 avait été prise en application de l’article 419 du nouveau code

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

    Se fondant sur les articles 411 et 414 du code d’instruction criminelle puis sur l’article 598 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, depuis un ancien

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a66

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208378_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle