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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 2
6686e27ce74459e0c7ecea50
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 4137-1 du code de la défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code
Source officielle1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a
Source officielle7ème chambre
DTA_2104979_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2500889_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l’article L. 435-1 du même code dès lors qu’il remplit toutes les conditions requises
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d54cdc6046d47f1474f
2 avril 2026
2 avril 2026
inconnues.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61ebb275d83183a3c65
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et c'est à tort que dans ses écritures l'appelant prétend qu'il a la faculté de 'faire revivre le bail' puisque ce dernier est à ce jour
Source officielle7éme chambre
DTA_2401645_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
Source officielle6ème chambre
DTA_2309235_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.
Source officielleContentieux général Proxi
697cb087cdc6046d4742ac28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 40 sur 500