de la consommation ; le principe de la reparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil, les articles 31, 32-1, 122, 559, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

La requérante n’ayant pas pu être jointe à cette adresse, la citation fut signifiée comme à une personne à domicile inconnu et déposée à la mairie du quartier de la requérante. 10.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

  » 32.     Les requérants estiment que les dispositions de l’article 74 du code de procédure pénale ont pu justifier la première partie de la procédure.

Turquie (n os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10   octobre   2000). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 13.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 37.

    SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 68.

et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il invoque l'article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

    Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

pas une privation illégale de liberté au sens de l'article 239 du code pénal allemand.

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

    Il y a eu, dès lors, violation de l’article 6   §   1 de la Convention.     II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

  » Article 32 «   La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12000 euros.

    AVIS DE LA COMMISSION         (32 - 41)    ................................... 8        A.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa