Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour lui alloue donc la somme de 5   000   EUR. B.     Frais et dépens 64.

Cette dernière adresse est mentionnée sur l'extrait K-bis de la société, mis à jour conformément aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce, et sur la déclaration de cessation de paiements

L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 88.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 80.

En conclusion, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 75.

    En conclusion, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 86.

    En conclusion il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 77.

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 88.

    En conclusion, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 71.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 84.

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 90.