L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l'article 13 des conditions générales.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Y... déclare que le jour considéré, entre 13 heures 15 et 13 heures 30, il circulait dans sa voie de circulation, à une allure de 30 à 40 km/h au sortir d'un tunnel, qu'il a vu arriver en face de lui le

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,

Article 3 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser une somme de 40 000 euros à verser à M. D B et une somme de 40 000 euros à Mme E B. Ces sommes porteront intérêts à compter du 17 janvier 2023.

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière

Il indiqua qu’il s’était engagé envers un inconnu d’origine iranienne à transporter environ 40 kilogramme d’or.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code