AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2db
1 juillet 2022
1 juillet 2022
prévue par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officiellePage 40 sur 855
civ1
613721eecd580146773f8d55
23 juin 1993
23 juin 1993
sociétééotechnique appliquée, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 58/ du Bureau d'études technique Séchaud et Bossuyt, dont le siège social est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 40
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