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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00354
1 avril 2014
1 avril 2014
1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat
Source officielleChambre 1
DTA_2302065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de permis ; - le projet méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse n'étant pas coté en trois dimensions, et en l'absence d'informations sur les modalités de raccordement aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du présent chapitre; Qu’aux termes de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee74cdc6046d4765bc9c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Il est constant que le gérant de la société
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
39 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 du même article initialement invoquées pour constater que les charges de location d'un bien à Antibes (Alpes-Maritimes) par la société
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
39 du code général des impôts précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
non prélevées sur les bénéfices. (…) » et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102075_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ils soutiennent que : - contrairement aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse versé au dossier de demande de permis de construire est incomplet car il n'indique pas
Source officielleChambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
5 mai 2026
» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100259
7 mars 2018
7 mars 2018
et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleJCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
10 avril 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePage 40 sur 691