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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304072_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309974_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310391_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404416_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406677_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525351_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312874_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219110_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510724_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510723_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204317_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224700_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Feghouli en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533906_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224701_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528612_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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