1315 du Code civil et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de

ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1930, DANS LES DROITS DE LEUR ASSURE, GAZ DE FRANCE, ONT DE MEME

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Il est exact que le bailleur, doit, en application de l'article R145-36 du code de commerce, établir un état récapitulatif annuel aux fins de régularisation des charges de copropriété.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.

SUR LA CONSTATATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

*1DE/06/56/36/90* LRAR: -M.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Sud, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Fabiani et Luc-Thaler ; Dit que sur

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 198-10 du même code : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

X... doit être regardé comme apportant, sur ce point, la preuve qui lui incombe ; qu'il y a lieu, en conséquence d'arrêter à 1 800 le nombre d'heures de travail patronal à retenir pour le calcul des droits