, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

[V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fayçal Nakib, avocat au barreau du Val d'Oise.

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

  Sur le bien fondé du grief tiré de l’article 5 § 3     Sur la pertinence de l’ensemble des motifs invoquées par les juridictions nationales, le Gouvernement considère que celui du risque

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

A cet égard, il invoque la violation des articles 3 et 13 de la Convention.

  » Article 685 Délais «   (...) 5.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.