[D] [W] à verser à Mme [C] [U] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3) ; Et ALORS QU'en l'état d'une présomption d'emploi à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

septembre 2010 », pour dire que le fait en date de 2011 invoqué par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 8], à payer à M. et Mme [S], la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.144-35 du code rural. 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen non invoqué

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Dès lors, il convient de rejeter ledit grief pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 26 .

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

15, alinéa 3, de la loi n o 157/1992. 2.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[3] de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] au paiement des dépens.

Article 2 : Avant de statuer sur l'évaluation du préjudice financier de M.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 732-3 alinéa 1 du code de la consommation prévoyant une durée maximale de 84 mois pour le plan de redressement, le remboursement des dettes ne peut excéder la durée de quarante-deux mois.