AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD004793309
20 novembre 2018
20 novembre 2018
(paragraphe 10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).
Source officiellePage 40 sur 1048
6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’infections nosocomiales : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142
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