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21 471 résultats pour « Article 35-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC005393311

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

    S’il n’existe pas de recours ou si les recours disponibles ne sont pas effectifs, le délai de six mois mentionné à l’article 35 § 1 de la Convention prend normalement naissance à la date

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82fafcd9ba2a73986dd

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d67ba2a5768a176c561f

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00245

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75978b510604f5bc1d1c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c591

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers, prévue par l'article R. 26-11 du Code pénal ; "aux motifs que dans la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

35 §§ 1et 4 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC005026599

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1285656d26d0f8b57e67

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

alléguée de l’ article 2 .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507680_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c92b8594705dbfcca87

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle