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-1 alinéa 2 du code de l'éducation.

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du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

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; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, M. et Mme A ne sauraient être regardés comme ayant rapporté la preuve qui leur incombe du respect de l'obligation de notification.