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L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

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Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour