de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Liffran, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes

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L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du code du travail et sous les exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature de 1947 ; qu'en l'espèce, la société

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, fixant les conditions d'application de l'ordonnance du

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

à l'article L. 16 ".

DE L’[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de