l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, dont l'existence était invoquée par cette salariée, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

pris en compte un élément de fait inconnu des parties et, méconnaissant les termes du litige, elle a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en soulevant

identique à l'article 33-2.

peut être refusée : / () f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

identique à l'article 33-2.

A, constituait un revenu distribué, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. L'administration fiscale a, en conséquence, mis à la charge de M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

de l'article 331 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que demande le centre hospitalier de Brioude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative