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905 résultats pour « Article 322-71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1a8

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD002834095

Admin. suprême

21 décembre 2000

21 décembre 2000

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ?

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

    En vertu de l’article 60 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (désormais abrogé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006), la victime d’une infraction pénale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le tribunal ne les a pas jugés crédibles, d’autant plus qu’ils n’avaient introduit cette affirmation qu’au stade de l’appel (article 452 § 2 du code de procédure pénale).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386800

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Hervé Maire, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux y demeurant, [Adresse 1] sur le fondement de l'article 699 du code

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af143bcaf505db696288

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

Si ce droit a fait l’objet d’un arrêt d’une juridiction civile revêtant l’autorité de la chose jugée (au sens des articles 322 et suivants du code de procédure civile), cet arrêt lie la Cour des comptes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000757702

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c0951f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle