Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le code de justice administrative. 

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

R. 311-11 et R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le non-respect du délai de dénonciation

4, alinéa 1, R. 322-9 et R. 322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, les a condamnées respectivement à des amendes et a ordonné à l'encontre de la société

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Aux termes des dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article D. 351 du code de procédure pénale applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du code

établissaient une diminution de même grandeur du nombre des apprentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et

3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 321-1 et R. 321-3 du