Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

603 et 607 de la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que les articles 603 et 607

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Article 3 : Les HUS verseront à M. E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321, alinéa 3 du code pénal).

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.

R... se réfère dans ses conclusions (pièces 32 et 33 et 57 à 59) sont toutes postérieures au mois de janvier 2015 ; Qu'il n'est donc pas démontré que M.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

K... ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-13 pour obtenir la nullité du licenciement ; Que sur la discrimination, en application de l'article L.1132-1 du Code du travail, dans

Dans l’affaire initiée contre la SCI Coté Ville, la SAS ACM BT demande au juge des référés de : Vu les articles 66, 68, 325, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du