Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

L. 3121-18 et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, et d'autre part, d'avoir méconnu son droit à la déconnexion.

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

515 du code de procédure civile, - dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du code civil à compter de l'introduction de la demande devant

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

X... au paiement de la somme de 515, 33 € au titre de l'indemnisation du préavis non effectué et de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 12 décembre 2023, la Sa Domofinance a conclu ainsi qu'il suit, au visa des articles L 312-55 et L 312-56 du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1182

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation du demandeur, mentionnée ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile

Sur la contestation des créances revendiquées par l'intimé L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

sur ce point ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le CLCC fait valoir que l'article L 313–2 du code de la consommation, repris par l'article L 313–4 du code monétaire et financier, exige

[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

  République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.