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328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

450 du code de procédure civile.

, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des

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