150-0 B ter du code précité.

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

Dans tous les cas, ils entendent que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

[K] et la société [D] [K] Promotion de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

785 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Pascal X... à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.