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4 403 résultats pour « Article 321-143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du Code du Travail (anciennement L. 133-5 4°, L136-2 8° et L. 140-2).

Source officielle

Page 40 sur 221

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003826308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Dans les cas envisagés par l’article 147 (paragraphe 4) du présent code, la vérification d’une telle déclaration est effectuée conformément aux règles énoncées dans le présent article (paragraphe 6, tel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

145 et 216 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00977

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 3231-1 et suivants, et L. 2251-1 du Code du travail (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, L. 132-4 et D. 141-3 du Code du travail).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623336

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce2a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression ou la transformation d'emploi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100122

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Serge Y..., comme l'invoque M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3d

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e83

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

par l'employeur, ne pouvait constituer un motif économique, et a, partant, violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7a8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le juge, à qui il appartient

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec414e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

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CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b004

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle