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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ce9ba5988459c53c3d
28 avril 2006
28 avril 2006
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00361
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L.1132-1, L.2261-22-11-4, L.2771-1-8 et L.3221-2, L.3221-3 et 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS 6°) QUE : en justifiant la différence de rémunération
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425721
31 janvier 2001
31 janvier 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis par les parties et que les
Source officielle3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
10 mai 2019
1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 12 novembre 2012 ; - en l’absence d’une fraude, la créance est prescrite en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors qu’elle n’a plus
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l'article R. 133-9 du même code, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
L.321-4, L.321-6 et L.141-4 du code du sport, En tout état de cause : - surseoir à statuer sur les demandes de la CPAM de Créteil (sic) dans l'attente de la détermination de la créance de [J] [Y] et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603487596af50474ba978f81
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du I de l’ancien article 6 sexies de la loi du 13 juillet
Source officiellecr
61372629cd58014677423672
3 avril 2002
3 avril 2002
deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300499
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a constaté, d'un côté, l'insuffisance des éléments produits pour déterminer la consistance du patrimoine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101048
4 octobre 2017
4 octobre 2017
; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officiellePage 40 sur 228