AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également
Source officiellePage 40 sur 548
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle