d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221- 1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de

L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la

l 122-14-4 du code du travail, une indemnité pour non respect d'un accord de méthode, une indemnité pour non respect du congé de reclassement, et une somme en application de l'article 700 du nouveau code

code de procédure civile, subsidiairement si la solidarité n' était pas retenue la fixation de sa créance au passif de la pce à une indemnité sur le fondement de l' article L 122- 14- 4 du code du travail

l 122-14-4 du code du travail, une indemnité pour non respect d'un accord de méthode, une indemnité pour non respect du congé de reclassement, et une somme en application de l'article 700 du nouveau code

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, sur la réalité des suppressions d'emploi invoquées, que celle-ci

code de procédure civile, subsidiairement si la solidarité n'était pas retenue la fixation de sa créance au passif de la société PCE sas à une indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

délai de forclusion imparti ni des formalités à accomplir dans ce délai ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 625-1 du Code de commerce (L 625-125 ancien), ensemble l'article

L. 120-1, devenu l'article L.1111-1 du Code du travail.

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :